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Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelles différences ?.

Gestion de flotte

Un véhicule de fonction peut être utilisé à titre personnel, le soir, le week-end et pendant les congés : c’est un avantage en nature, intégré à la rémunération du salarié. Un véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels et doit en principe être restitué en dehors des heures de travail. Cette différence a des conséquences directes sur les cotisations, l’assurance, le remisage à domicile et les preuves à conserver. Voici le comparatif, puis ce que chaque statut implique pour le salarié comme pour l’employeur.

CritèreVéhicule de fonctionVéhicule de service
Usage personnelAutoriséInterdit en principe
Week-ends et congésOuiNon, le véhicule est restitué
Trajets domicile-travailOuiTolérés selon les cas
Remisage à domicileOuiPossible, sous conditions
Avantage en natureOui, sur le bulletin de paieNon, sauf usage privé
Cotisations et impôtL’avantage s’ajoute au salaire brutAucun impact s’il reste professionnel
AssuranceDoit couvrir l’usage privéCouvre l’usage professionnel
Qui y a droitPostes définis au contrat ou dans la car policySalariés dont la mission l’exige
Retrait par l’employeurPas de suppression unilatéralePossible, c’est un outil de travail

Le véhicule de fonction

Le véhicule de fonction est mis à la disposition permanente d’un salarié, qui peut l’utiliser pour ses déplacements professionnels comme pour sa vie privée. Il est généralement attribué en raison du poste occupé : cadres, commerciaux itinérants, managers de terrain.

Les conditions d’attribution figurent dans le contrat de travail, un avenant ou la [LIEN : article car policy, quand il sera publié] de l’entreprise : qui y a droit, quelle catégorie de véhicule, quelle prise en charge du carburant ou de la recharge.

Parce qu’il fait partie de la rémunération, l’employeur ne peut pas le retirer de façon unilatérale, y compris pendant une suspension du contrat de travail comme un arrêt maladie, sauf clause ou accord prévoyant le contraire.

Le véhicule de service

Le véhicule de service est un outil de travail. Il est confié à un salarié, ou partagé entre plusieurs collaborateurs dans un pool, uniquement pour accomplir ses missions : interventions, livraisons, rendez-vous clients. En dehors du temps de travail, il revient sur le parking de l’entreprise.

L’usage personnel est interdit en principe. L’employeur peut toutefois tolérer que le salarié rentre chez lui avec le véhicule, notamment lorsqu’il part tôt en intervention ou assure des astreintes. C’est ce qu’on appelle le remisage à domicile, et c’est là que la frontière avec le véhicule de fonction devient floue.

Avantage en nature : ce qui change selon le type de véhicule

Le véhicule de fonction donne lieu à un avantage en nature. Sa valeur est ajoutée au salaire brut : elle est soumise aux cotisations sociales et entre dans le revenu imposable du salarié.

L’employeur l’évalue selon l’une de deux méthodes, détaillées par l’URSSAF :

  • le forfait : un pourcentage du coût d’achat du véhicule ou de son coût annuel de location. Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, il est de 15 % du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, 10 % au-delà, et 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué, hors prise en charge du carburant ;
  • les dépenses réelles : le coût annuel du véhicule, rapporté à la part des kilomètres parcourus à titre privé. Cette méthode suppose de pouvoir justifier ce kilométrage.

Pour les véhicules 100 % électriques éligibles, un abattement réduit le montant de l’avantage, dans la limite d’un plafond annuel.

Le véhicule de service, lui, ne génère pas d’avantage en nature tant qu’il reste strictement professionnel. Pour estimer un montant précis, vous pouvez calculer l’avantage en nature de votre véhicule ou consulter notre guide détaillé sur le calcul de l’avantage en nature.

Remisage à domicile : la zone grise

Un véhicule de service qui dort devant le domicile du salarié n’est pas automatiquement un avantage en nature. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), qui fixe la doctrine appliquée par l’URSSAF, prévoit qu’aucun avantage n’est à déclarer pour les trajets domicile-travail lorsque l’employeur démontre que :

  • l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • le véhicule n’est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc pas être utilisé à des fins personnelles ;
  • le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, parce que le trajet domicile-travail n’est pas ou mal desservi, ou en raison de conditions ou d’horaires de travail particuliers.

Source : BOSS, rubrique « Avantages en nature », chapitre 4 consacré au véhicule.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement : la simple tolérance de l’employeur, qui laisse le salarié utiliser son véhicule de service pour le trajet domicile-travail, ne suffit pas à en faire un avantage en nature dès lors que le contrat le réserve à un usage professionnel (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-29.548).

La limite est vite atteinte. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a requalifié en avantage en nature un véhicule de service pourtant réservé, sur le papier, à un usage exclusivement professionnel : le salarié le conservait chez lui, y compris le week-end, et l’employeur le savait sans jamais s’y opposer.

C’est la pratique réelle qui compte, pas l’intitulé du contrat (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-14.418).

Autrement dit, si le salarié garde le véhicule le week-end, part en vacances avec ou l’utilise pour ses courses, le véhicule de service bascule dans l’usage privé. L’URSSAF peut alors requalifier la mise à disposition et réclamer les cotisations correspondantes.

Comment prouver l’usage réel d’un véhicule

Que le véhicule soit de fonction ou de service, c’est à l’employeur de démontrer comment il est réellement utilisé. Sans preuve du kilométrage privé, l’URSSAF peut procéder à un redressement sur la base forfaitaire. Les éléments utiles sont les suivants :

  • un écrit qui encadre l’usage : car policy, attestation signée ou règlement interne précisant l’interdiction d’usage privé pour les véhicules de service ;
  • un journal de bord : date, heure de départ et d’arrivée, kilométrage, motif de chaque déplacement ;
  • les relevés kilométriques à intervalles réguliers, rapprochés des déplacements déclarés ;
  • les plages d’utilisation : un véhicule de service qui roule le samedi soir pose question.

Tenu à la main, un journal de bord est fastidieux et rarement complet. Les véhicules récents enregistrent pourtant déjà ces informations. Grâce aux données constructeur, c’est-à-dire les données transmises directement par le véhicule connecté à son constructeur, sans boîtier à installer, il est possible de reconstituer automatiquement les trajets, les horaires et le kilométrage.

C’est le principe du journal de bord pour entreprises d’Echoes : chaque trajet est enregistré sans saisie et classé en trajet professionnel ou privé. Le gestionnaire de flotte dispose ainsi d’un historique exploitable en cas de contrôle.

Employeur : comment choisir entre fonction et service ?

Le choix ne se résume pas au statut hiérarchique. Il dépend d’abord de la façon dont le véhicule sera utilisé. Plusieurs critères entrent en jeu :

  • la nature du poste : un commercial qui parcourt 30 000 km par an n’a pas les mêmes besoins qu’un technicien qui intervient dans un rayon de 20 km ;
  • le coût total : loyer ou achat, carburant ou recharge, entretien, assurance, et cotisations liées à l’avantage en nature ;
  • l’attractivité : le véhicule de fonction reste un argument de recrutement et de fidélisation pour certains profils ;
  • la charge de gestion : un pool de véhicules de service demande une organisation des réservations, des clés et des restitutions ;
  • l’électrification : l’abattement sur l’avantage en nature des véhicules électriques modifie l’équation pour les véhicules de fonction.

Enfin, la meilleure décision repose sur l’usage réel. Un véhicule de fonction qui roule peu, ou un pool de service sous-utilisé, se repère vite quand les données de chaque véhicule remontent au même endroit. C’est l’un des usages de CarFleet, qui réunit les données des véhicules et les coûts de la flotte automobile d’entreprise sur une seule plateforme.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un véhicule de service le week-end ?

En principe non. Un véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels et doit être restitué en dehors des heures de travail. Si l’employeur autorise son utilisation le week-end ou pendant les congés, il y a usage privé, et donc un avantage en nature à déclarer.

Un véhicule de service est-il un avantage en nature ?

Non, tant qu’il sert uniquement aux besoins professionnels. Il devient un avantage en nature dès qu’il est mis à disposition de façon permanente ou que le salarié peut l’utiliser à titre personnel. La simple tolérance du trajet domicile-travail ne suffit pas, à elle seule, à le requalifier, sous certaines conditions.

Qui paie les amendes d’un véhicule de société ?

Le conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation doit désigner le salarié qui conduisait dans les 45 jours suivant l’avis de contravention, pour les infractions constatées par un appareil automatique. À défaut, elle s’expose à une amende pour non-désignation, qui s’ajoute à l’amende initiale. L’employeur ne peut pas retenir le montant d’une amende sur le salaire.

Peut-on refuser un véhicule de fonction ?

Oui. Un véhicule de fonction est un avantage, et un salarié peut décliner son attribution, par exemple pour éviter la hausse de ses cotisations et de son revenu imposable. Lorsque le véhicule est prévu par le contrat de travail, il est préférable de formaliser la renonciation par écrit, par un avenant.

Comment est calculé l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?

L’employeur choisit entre deux méthodes : le forfait, calculé en pourcentage du coût d’achat ou du coût annuel de location, et les dépenses réelles, au prorata des kilomètres parcourus à titre privé. Les taux du forfait ont été relevés pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, et un abattement existe pour les véhicules 100 % électriques éligibles.

Fonction ou service : la bonne réponse dépend de l’usage.

Retenez l’essentiel : le véhicule de fonction suit le salarié dans sa vie privée et constitue un avantage en nature, le véhicule de service reste un outil de travail. Entre les deux, le remisage à domicile et les usages tolérés créent une zone grise que seule la preuve de l’usage réel permet de sécuriser.
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